|
. Dispositif
Cette aide en faveur de l’investissement outre-mer est valable pour les investissements réalisés par les particuliers du 01/01/2004 au 31/12/2017.
Cette loi reprend les dispositions de la loi Paul tout en les simplifiant.
. Avantages
Économie d'impôt
A l’issue, possibilité de passer au statut de loueur en meublé.
Constitution de patrimoine.
Préparation retraite.
. Fiscalité
La réduction d’impôt est de 40%, étalée sur cinq ans, à raison de 8% par an.
. Obligations
Le bien est soumis à la location nue pendant 6 ans, en résidence principale de l’occupant.
Le montant des loyers ainsi que les revenus du locataire sont plafonnés.
. Contribuables concernés
Contribuables imposés sur l’impôt sur le revenu dans les tranches intermédiaires.
. Texte de référence
Loi programme du 21 juillet 2003, décrets d’application du 5 janvier 2004, n° 2004-14, BO impôts du 2 février 2005 CGI art 199 undecies, 199 undecies A, 217 undecies et 217 duodecies.
|
