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. Dispositif
Le propriétaire bailleur qui loue un ou plusieurs logements meublés est considéré comme loueur en meublé non professionnel dans la mesure où :
il ne touche pas 23 000€ de recettes locatives brutes annuelles.
son activité de loueur ne représente pas 50% de ses revenus.
L’investisseur considéré comme loueur en meublé non professionnel est imposé pour les revenus qu’il tire aux BIC. Il n’est pas inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés.
. Avantages
Préparation de la retraite.
Forte rentabilité.
Constitution de patrimoine.
Sécurité.
L’activité étant exercée à titre non professionnelle, les plus value relèvent des plus value privées.
Revente facilitée
Possibilité de récupérer la TVA sous certaines conditions.
. Fiscalité
Les charges d’exploitation liées à l’activité de loueur en meublé sont déductibles des revenus de même nature.
Les amortissements (mobiliers et immobiliers) sont déductibles.
Si des déficits sont constatés une année, ils sont imputables sur les bénéfices provenant des activités non professionnelles imposables dans la catégorie des BIC réalisés au cours de la même année et des cinq années suivantes.
. Obligations
aucunes
. Contribuables concernés
Propriétaires bailleurs de location meublée dont les recettes locatives annuelles sont inférieures à 23000€.
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