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. Dispositif
Le propriétaire bailleur qui loue un ou plusieurs logements meublés est considéré comme loueur en meublé non professionnel dans la mesure où :
il ne touche pas 23 000€ de recettes locatives brutes annuelles.
son activité de loueur ne représente plus de 50% de ses revenus.
L’investisseur considéré comme loueur en meublé non professionnel est imposé pour les revenus qu’il tire aux BIC. Il n’est pas inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés.
. Avantages
Préparation de la retraite.
Forte rentabilité.
Constitution de patrimoine.
Sécurité.
Exonération d’impôt sur les plus values possible.
Fortes déductions fiscales
Possibilité de récupérer la TVA sous certaines conditions.
. Fiscalité
L’un des avantages fiscaux les plus attractifs du statut de LMP est la faculté de pouvoir imputer les déficits d’exploitation sur le revenu global, à condition d’opter pour le régime du réel ou du réel simplifié.
Les amortissements (mobiliers et immobiliers) sont déductibles.
. Obligations
Respecter les obligations comptables et déclaratives des commerçants.
. Contribuables concernés
Propriétaires bailleurs de locations meublées dont les recettes locatives annuelles sont supérieures à 23000€.
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