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. Dispositif
La loi Malraux permet à un propriétaire d’un immeuble ancien situé, soit dans une Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager (ZPPAUP), soit en secteur sauvegardé, d’imputer les déficits fonciers résultant de leurs dépenses de restauration immobilière sur leur revenu global et ce, sans aucun plafond.
. Avantages
Économie d’impôt importante et immédiate.
Pas de plafond de 10700€
Constitution de patrimoine.
Préparation retraite.
. Fiscalité
Les charges de la propriété de droit commun ainsi que les travaux sont déductibles sans limitations permettant ainsi la création d’un déficit imputable sur le revenu global de l’investisseur et non plus, comme dans le cas du régime de droit commun, sur les revenus fonciers.
Les intérêts d’emprunt et les frais accessoires à l’emprunt sont déductibles des seuls revenus fonciers.
. Obligations
Le logement doit être loué nu à un locataire qui en fera sa résidence principale et pour une durée minimale de 6 ans une fois le bien réhabilité. Le propriétaire n’est pas tenu de respecter des plafonds de loyers et de ressource du locataire.
Les travaux doivent être à l’initiative des propriétaires qui seront regroupés au sein d’une Association Foncière Urbaine.
Le bien doit être situé en secteur sauvegardé (96 en France) ou en Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager (ZPPAUP).
Les travaux de restauration immobilière devront faire l’objet d’une Autorisation Spéciale de Travaux et/ou d’une déclaration d’utilité publique.
. Contribuables concernés
Ce type d’investissement concerne les contribuables se situant dans les tranches d’imposition élevées.
. Texte de référence
Loi du 4 août 1962 (loi n° 62-903) - Loi instituant le cadre législatif de la restauration immobilière en secteur sauvegardé. Loi de finances rectificative pour 1994 - Clarification du dispositif Malraux, création des ZPPAUP.
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