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. Dispositif
Toute personne qui investie dans un logement destiné à la location pendant un minimum de 9 ans peut déduire de ses revenus nets imposables jusqu’à 65% de son investissement.
. Avantages
Économie d'impôt
Constitution de patrimoine
Préparation de la retraite
Sécurité pour la famille.
Avantages supplémentaires pour les investisseurs ayant déjà des revenus fonciers, optimisation fiscale plus importante.
. Fiscalité
L’amortissement du prix d’acquisition se fait en deux périodes :
1ère période :
8% les 5 premières années soit 40%
2ème période :
2,5% les 10 années suivantes soit 25%
Soit au total :
40% + 25% = 65%.
Et dans un plafond de 10700€ / an d’imputation sur les revenus autres que fonciers.
D’autres charges sont également déductibles.
. Obligations
Location nue à usage de résidence principale, de 9 ans minimum.
Loyers plafonnés.
. Contribuables concernés
Toute personne physique.
Toute société non soumise à l’Impôt sur les sociétés.
Toute société de personnes (société en nom collectif, société en participation). Les revenus des immeubles doivent alors être imposés entre les mains des associés dans la catégorie des revenus fonciers.
. Texte de référence
Le dispositif Besson à été remplacé par le dispositif Robien par l’article 91 de la loi Urbanisme et Habitat n°2003-590 du 2 juillet 2003.
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