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. Dispositif
Les contribuables qui acquièrent un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement ou qui réalisent des travaux entre le 1er janvier 1999 et le 31 décembre 2010 dans les résidences de tourisme classées dans les zones de revitalisation rurale bénéficient d’une réduction d’impôt sur le revenu équivalente à 25% du montant de l’investissement hors taxes.
. Avantages
Économie d'impôt
Récupération de la TVA.
Constitution de patrimoine.
Préparation retraite.
Possibilité d’occupation du bien sous certaines conditions.
. Fiscalité
Ce régime fiscal est constitué :
d’une réduction d’impôt,
de la récupération de la TVA.
Le taux de la réduction d’impôt est fixé à 25% du prix d’achat hors taxe du logement acquis neuf ou en l’état futur d’achèvement dans la limite des plafonds suivants :
| logement acquis depuis le 1er janvier 2004 |
Plafond de l'investissement en € HT |
Taux de réduction d'impôt |
Avantage global maximal |
Réduction d'impôt annuelle maximale en € |
| personne seule |
50 000 |
25% |
12 500 |
2048 |
| couple marié |
100 000 |
25% |
25 000 |
4167 |
La réduction d’impôt s’applique uniquement sur l’impôt dû avant imputation de l’avoir fiscal, des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires le cas échéant.
La réduction est étalée sur 6 ans (1/6 de l’avantage maximum pendant 5 ans, le solde la 6ème année).
Les résidences de tourisme classées sont soumises à la TVA. Elles permettent ainsi de bénéficier de la possibilité de récupérer la TVA sur le prix d’acquisition.
. Obligations
Le bien est donné location nue, pendant 9 ans minimum, à l’exploitant de la résidence qui meuble et sous-loue le logement.
Le bien ne peut être vendu ou cédé, sous risque de perdre l’avantage fiscal.
Le propriétaire peut occuper le logement quelques semaines par an, sous respect de certaines conditions.
Les loyers sont fiscalisés comme revenus fonciers, la déduction forfaitaire est de 6% pendant 9 ans, 14% à partir de la 10ème année.
. Contribuables concernés
Ce type d’investissement est ouvert aux contribuables personnes physiques et aux sociétés non soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) dont les revenus provenant de la location du logement sont imposés dans la catégorie des revenus fonciers.
. Texte de référence
Loi n°98-1267 du 30/12/98 (JO du 31/12) modifié par la loi n°2005-157 du 23/02/2005 (JO du 24/02/05) du Code Général des impôts.
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